CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AU 28 MARS 2018

1)  GENERALITES :

a) Les conditions et dispositions ci-dessous règlent l’utilisation du Site Web de la SPRL Buy Bye Company portant le nom de domaine « www.buybyecompany.be », ci-après « le Site Web ».

b) Le Site Web est la propriété de et est géré par la SPRL Buy Bye Company dont le siège social est établi en Belgique au 20 avenue Henri Houssaye à 1410 Waterloo, inscrite à la BCE sous le numéro 0688.786.112 (ci-après « BBCo » ou « Site Web » ou « Site BBCo »), RPM Nivelles. Tout contact avec la SPRL peut se faire via le formulaire de contact.

i) Le fait de naviguer sur le Site Web, de prendre contact avec un des utilisateurs du Site Web ou de vous inscrire sur le Site Web implique que vous acceptiez dans leur intégralité et de façon irrévocable, les présentes conditions d’utilisation. Si l’une ou plusieurs conditions ne vous convenait pas, vous êtes libre de ne pas vous inscrire sur le Site Web

ii) Toute personne qui passe via le Site Web ou utilise le Site Web de manière décrite ci-dessous ou même de manière différente ou illicite, est assimilé à un « utilisateur » tel que décrit ci-dessous.

iii) En ne respectant pas les conditions d’utilisation ci-dessous, vous ne pouvez faire de publicité négative à l’encontre du Site

iv) Vous vous engagez à garantir le Site Web, l’administrateur du Site Web, la société qui gère ce Site Web, ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite du placement par leurs soins, d’un quelconque contenu que vous soumettriez.

c) Site BBCo se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions. Il est donc recommandé aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

 

2) CONDITIONS D’UTILISATION :

a) Définitions :

i) Le Site Web met en rapport une personne qui vend une ou plusieurs entreprises, ci-après « le Vendeur », avec une ou plusieurs autres personnes qui désirent acquérir une entreprise, ci-après « l’Acheteur », également qualifiés ensemble sous le terme « les Parties ».

ii) Par « Tiers », il faut comprendre toute personne physique ou morale qui n’a pas de lien avec les Parties mentionnées ci-dessus.

iii) Par « Acheteur » ou « Vendeur », il faut également comprendre toute personne / entité qui est liée au vendeur ou à l’acheteur par des liens commerciaux ou familiaux ou de subordination ou même qui sont invités, par l’acheteur ou le vendeur, à échanger des informations sur le Site Web.

iv) Le terme « Vendeur » utilisé ci-dessous vise le propriétaire de l’entreprise à vendre ou la personne ayant reçu mandat du propriétaire de l’entreprise de vendre celle-ci et agissant en cette qualité.

b) Fonctionnement :

i) Le Vendeur encode sur le Site Web, les données et informations relatives à l’entreprise à vendre sous forme d’une « Annonce » (terme repris ci-après) et paie un montant forfaitaire (ci-après « le Prix ») pour la publication de son annonce sur le Site Web pour une durée définie en fonction du montant. Les prix et durée sont fournies via le lien suivant. Le payement en ligne de la publication se fait selon les dispositions prévues par la loi belge et un accusé de réception, ainsi qu’une facture le cas échéant, seront envoyés au Vendeur. Afin de renouveler la publication de l’annonce, le Vendeur doit payer un montant additionnel. Cette phase est mentionnée ci-après sous le terme de « Payement ».

ii) Le ou les Acheteurs souhaitant manifester un intérêt pour une entreprise remplissent le formulaire en ligne en indiquant leur motivation, expérience, compétences ainsi qu’une idée des moyens financiers dont ils disposent; cette phase est reprise, ci-dessous, sous le terme de « Réponse à l’annonce ».

iii) En fonction de son intérêt pour la réponse à l’annonce, le Vendeur lui-même décide librement, sans intervention de BBCo, de correspondre ou non avec l’Acheteur ; cette phase est reprise, ci-dessous, sous le terme d’« Acceptation de contact » ou de « Refus de contact ». En cas de refus, il n’y a pas de contact entre Vendeur et Acheteur.

iv) En cas d’acceptation de contact, le Site Web permet aux Parties d’entrer en contact via sa messagerie; cette phase est reprise, ci-dessous, sous le terme de « Mise en relation ».

c) Services fournis par le Site Web :

i) Le paiement du Prix par le Vendeur permet la mise en ligne ou publication de son annonce sur le Site Web et, le cas échéant, le traitement de la réponse et la mise en relation avec un ou des Acheteurs.

Le paiement du prix ne donne droit à aucun autre avantage ni service que celui de pouvoir, le cas échéant, être mis en relation avec un ou plusieurs Acheteurs potentiels. Le Site Web ne garantit pas la mise en relation systématique entre un Acheteur et un Vendeur. Il se peut que l’annonce ne génère aucun intérêt. Le Site BBCo ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de cette situation. Le Vendeur peut donner son avis sur le Site en envoyant un message via le formulaire de contact mais ne peut, en aucune manière, détériorer la notoriété du Site Web ni invoquer un quelconque préjudice à charge de BBCo si son annonce n’a pas suscité l’intérêt d’Acheteurs/d’acquéreurs potentiels. L’intérêt de l’annonce reste propre à l’annonce et à l’entreprise vendue, et est indépendant du Site Web, de la visibilité de l’annonce ou autre potentiel préjudice que le Vendeur/cédant chercherait à invoquer.

ii) Le Vendeur ne dispose pas du droit de demander le remboursement du Prix une fois l’annonce publiée, à l’exception d’un consommateur tel que décrit par l’article I.1,2° du Code du droit économique: Ce dernier dispose du droit de demander le remboursement du Prix une fois l’annonce publiée mais uniquement dans les conditions suivantes :

La demande de remboursement doit se faire au moyen d’un support durable sur lequel il sera mentionné :

  • A l’attention de….. (adresse, adresse mail, fax) :
  • Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de prestation de service… commandé le….
  • Nom du/des consommateur(s) :….
  • Adresse du/des consommateur(s) :….
  • Signature(s) du/des consommateur(s) :….
  • Date :…

Le demande devra être envoyée impérativement dans les 14 jours après la publication de l’annonce sur le Site Web. Toute demande qui est envoyée après ce délai ne permet pas le remboursement du service et ce, selon l’article VI. 49, paragraphe 1er du Code du droit économique.

iii)  Les Utilisateurs acceptent que le Site Web ne prête pas d’assistance déterminante, ni n’exerce d’activité d’intermédiaire dans l’achat et la vente d’entreprise et se limite à être un Site de publication d’annonces. La négociation et la conclusion de la vente éventuelle se font, le cas échéant, en-dehors de l’intervention de BBCo qui ne garantit nullement ni la conclusion ni les conditions d’une vente.

iv) Le Site Web ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui résulteraient des annonces, des réponses aux annonces, des messages ou des fichiers publiés ou échangés entre acheteur et vendeur.

v) L’Annonce ne constitue en aucun cas une offre de vente au sens juridique du terme. C’est pourquoi, avant de prendre une quelconque décision concernant un l’entreprise, le Site vous recommande de vérifier, via l’application CONSULT de la BNB ou autre source, que celle-ci est toujours d’actualité et que les informations qui y figurent, sont bien exactes et mises à jour. Le Site Web ne peut, en aucune manière, être responsable du contenu d’une annonce ni de sa véracité.

vi) Le Vendeur, lorsqu’il est aussi intermédiaire, est seul responsable du mandat qu’il reçoit du ou des propriétaires des entreprises à vendre afin de le(s) vendre sur le Site Web.

vii) Les Utilisateurs ne peuvent être mineurs au sens de la loi belge. Toute inscription d’un mineur sera de plein droit refusée ou annulée par BBCo. Toutefois, BBCo n’est pas toujours en mesure de vérifier l’âge de l’Utilisateur et décline par conséquent toute responsabilité pour les conséquences qui découleraient directement ou indirectement du fait qu’une des Parties serait mineure. BBCo recommande fortement aux Utilisateurs de vérifier l’âge de l’autre Partie avant tout engagement.

Le Site BBCo recommande aux Parties de se faire assister par un ou des spécialistes en matière de vente d’entreprise (avocat, notaire, expert-comptable, …). Une fois les Parties mises en relation, BBCo n’intervient en aucune manière dans la négociation ni la conclusion de la vente de l’entreprise.

d) Mises en relation :

i) Tout Utilisateur est responsable, à l’exclusion du Site Web, des données qu’il encode ou qu’il échange avec un autre Utilisateur. De même, tout Utilisateur est responsable, à l’exclusion du Site Web, de l’exactitude des données qu’il encode ou qu’il échange avec un autre Utilisateur.

ii) Tout Utilisateur est responsable de garder la confidentialité sur son identité et ce, même lorsqu’il y a échange d’information, fichiers et autres entre l’Acheteur et le Vendeur.

iii) Afin d’éviter toute insatisfaction de la part des Parties, le Site Web leur donne, via deux allers retours avec ceux-ci, des conseils et l’occasion de modifier l’annonce ou la réponse à une annonce initialement encodée afin de leur permettre, le cas échéant, de mieux répondre aux attentes de l’autre partie.

iv) En acceptant les présentes conditions, les Parties renoncent formellement à contester les décisions du Site Web de refuser une annonce ou une réponse à une annonce, et acceptent de reconnaître le Site Web comme décideur unique en la matière, selon des critères qui lui sont propres et qui peuvent être subjectifs.

v) Le Vendeur renonce à entrer en contact avec un Acheteur qui a été préalablement démarché par le Site Web et dont le Vendeur a refusé la réponse à l’annonce. A l’inverse, l’Acheteur ne peut, en aucune circonstance, tenir le Site Web pour responsable de démarchages par un Vendeur et ce, même en dehors du Site Web.

vi) L’Acheteur renonce à entrer en contact avec un Vendeur qui a été préalablement démarché par le Site Web et qui a refusé la réponse à l’annonce. A l’inverse, le Vendeur ne peut, en aucune circonstance, tenir le Site Web pour responsable de démarchages par un Acheteur et ce, même en dehors du Site Web.

e) Propriété intellectuelle :

i) Le Site Web ne peut, en aucun cas, être considéré comme responsable du contenu des annonces, des réponses aux annonces, des messages ou des fichiers publiés ou échangés entre Acheteur et Vendeur.

ii) Le Site Web a choisi des photos par type d’activité ou de secteur, et l’Acheteur, comme le Vendeur, acceptent ce choix même s’ils jugent que ces photos ne reflètent pas la réalité ou l’entreprise vendue.

iii) Le Site Web a choisi des graphiques pour illustrer l’évolution des résultats et des ventes et l’Acheteur, comme le Vendeur, acceptent que ces graphiques ne reflètent pas exactement les proportions d’évolution des résultats et des ventes de l’entreprise vendue.

iv) Tous les textes, données, photographies, vidéo, messages ou autres contenus placés sur le Site par un Acheteur ou un Vendeur, engagent la seule et unique responsabilité de ces derniers. Le Site Web ne contrôle pas le contenu placé sur le Site par les Utilisateurs et décline toute responsabilité à cet égard.

v) Les Parties déclarent, acceptent et garantissent que le Site Web dispose du droit d’utiliser, de publier, d’exploiter tout texte ou information qu’elles posteraient ou publieraient sur le Site Web.

vi) Le Site Web en ce compris les photos, textes, graphiques, logos, boutons, codes, base de données, icônes, logiciels et autres éléments graphiques de quelque nature que ce soit contenus dans le Site Web sont la propriété du Site Web et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de BBCo ou de ses éventuels partenaires ou fournisseurs, notamment par les droits d’auteur et les droits des producteurs de bases de données. Le choix, par le site, d’utiliser les éléments graphiques mentionnés dans le point précédent et la manière dont ils sont disposés et utilisés par le Site web (disposition des éléments, choix des options, choix des données, organisation des données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’utilisation, la copie, la traduction, l’adaptation, la modification, la diffusion de tout ou partie de ce Site sous quelque forme que ce soit est prohibée, sauf accord écrit préalable du titulaire de ces droits. Le Site ne peut être responsable de leur téléchargement, utilisation ou autre par un Acheteur ou un Vendeur, ou même par un tiers. Le Site Web ne peut être responsable vis-à-vis de tiers qui seraient la cible d’une plainte ou d’une action en justice relative à l’utilisation de ses contenus, service offert ou autre.

vii) Toute infraction aux droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) dispose que l’atteinte à ces droits est passible de peines pouvant aller jusqu’à 500.000 € d’amendes et, en cas de récidive, jusqu’à 2 ans de prison, et ce sans préjudice l’indemnisation du dommage causé au producteur de la base de données. Par ailleurs, le fait de copier les questions posées par le Site Web afin de concurrencer le site expose son auteur à des poursuites.

viii) Les données fournies ou échangées par le Vendeur ou l’Acheteur peuvent contenir des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Le Site Web n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude des contenus de ces sites web. De même le Site Web ne peut être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leurs contenus. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables à leurs contenus.

f) Fiabilité du Site :

i) Le Site Web veille à et met tout en œuvre pour assurer l’accès à son Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans garantie à cet égard. BBCo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au Site pour des raisons d’ordre technique ou autres (mise à jour, maintenance, panne, …), ainsi que de mettre fin à ses services, et ce, sans pouvoir être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour un Vendeur, Acheteur ou pour un Tiers.

ii) Le Site Web veillera, dans la mesure du possible, que toutes les annonces, réponses aux annonces, messages et fichiers soient exempts de bugs, virus, trojan horses et spywares non-autorisés. Toutefois, le Site Web ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Acheteur ou Vendeur ou un Tiers. Le Site Web conseille vivement aux Utilisateurs d’installer sur leurs ordinateurs, des firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires.

g) Respect de la vie privée et confidentialité

Voir la page dédiée à la protection des données.

h) Responsabilité

BBCo apporte le plus grand soin à la création et au fonctionnement du Site Web.

BBCo décline toutefois toute responsabilité en cas de pannes, d’interruption, de perturbations ou erreurs du Site Web, y compris si celles-ci sont dues à des interventions techniques telles que mise à jour ou maintenance, et ne peut être tenue responsables des conséquences éventuelles qui en découleraient.

Tout Utilisateur est seul responsable, à l’exclusion de BBCo, de l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la pertinence des informations qu’il communique sur le Site Web. BBCo ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la pertinence des informations contenues sur le Site Web, sauf celles relatives à des données personnelles. BBCo ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces, réponses aux annonces, messages ou fichiers échangés entre Parties ou entre les Parties et des tiers.

BBCo recommande aux Utilisateurs, avant toute décision concernant une entreprise faisant l’objet d’une Annonce, de vérifier eux-mêmes, via l’application CONSULT de la BNB ou tout autre source, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité et la pertinence des informations ainsi que tout renseignement qu’ils jugent utiles.

Les Annonces et Réponses aux annonces publiées sur le Site Web et, de manière générale, le contenu du Site Web, ne constituent en aucun cas une offre de vente ou d’achat susceptible d’engager le Vendeur ou l’Acheteur en cas d’acceptation sur le Site Web par l’autre Partie. BBCo ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences qui résulteraient pour les Utilisateurs ou pour les tiers de la publication sur le Site Web des Annonces, Réponses aux annonces, ou tout autre échange d’information entre les Parties ou entre celles-ci et des tiers.

Même si le Site donne l’opportunité de faire converser en ligne Acheteurs et Vendeurs, le Site recommande fortement aux Acheteurs et aux Vendeurs de ne pas partager, en ligne, d’informations confidentielles et de rapidement rencontrer, de visu, l’autre Partie afin de d’analyser les données fournies par l’autre Partie et, le cas échéant, de finaliser tout achat ou vente d’entreprise en dehors du Site.

Le Site Web utilise des photos pour illustrer les domaines d’activités ou secteurs d’activités des entreprises. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ces photos sont utilisées à titre strictement illustratif et ne représente pas telle entreprise en particulier.

Le Site Web utilise des graphiques pour illustrer l’évolution des résultats et des ventes. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que ces graphiques sont utilisés à titre strictement illustratif et ne reflètent pas exactement les proportions d’évolution des résultats et des ventes de l’entreprise vendue.

Les textes, données, photographies, vidéos, messages et, de manière générale, tout contenu placé sur le Site Web par un Utilisateur engage la seule et unique responsabilité de ce dernier. BBCo ne contrôle pas le contenu des informations placées sur le Site Web par les Utilisateurs et décline toute responsabilité à cet égard.

Les Utilisateurs garantissent BBCo, ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des Tiers à son encontre, à la suite du placement par leurs soins, d’un quelconque contenu sur le Site Web.

BBCo ne peut en aucun cas être tenue responsables vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’utilisation du Site Web tels que pertes d’exploitation, perte de bénéfice, pertes d’opportunités, coûts (notamment de personnel), même si ceux-ci devaient résulter d’une faute grave ou d’une faute répétitive causée par le Site Web, de virus informatiques, de délits informatiques, d’actes de piratage ou de tout autre délit.

Les données fournies ou échangées par les Parties sont susceptibles de contenir des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. BBCo ne garantit pas la qualité ni l’exactitude des contenus de ces sites. De même BBCo ne peut être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leurs contenus. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables à leurs contenus. BBCo décline toute responsabilité à cet égard.

i) Sanctions :

i) Le Site Web se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver, avant le retrait par le Vendeur, et sans compensation :

(1) Une annonce placée sur le Site Web pour une entreprise déjà vendue ;

(2) Une annonce placée sur le Site Web qui ne respecterait pas l’utilisation et conditions d’utilisations mentionnées par le présent texte ;

(3) Une annonce placée sur le Site Web qui serait fausse, illégale ou fournissant des données incorrectes ;

(4) Une annonce placée sur le Site qui porterait atteinte à la réputation du site ;

(5) Une annonce placée sur le Site qui porterait atteinte à tous droits de tiers (droits intellectuels ou autres), qui porterait atteinte à la morale ou aux bonnes mœurs, ou qui contreviendrait au droit d’une autre façon.

ii) Le Site Web se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver, avant le retrait par l’Acheteur, et ce, sans compensation :

(1) Une réponse à une annonce envoyée au Vendeur et qui ne correspondrait pas à la réalité de la situation de l’Acheteur ;

(2) Une réponse à une annonce envoyée au Vendeur et qui ne respecterait pas l’utilisation et conditions d’utilisations mentionnées par le présent texte ;

(3) Une réponse à une annonce envoyée au Vendeur et qui serait fausse, illégale ou fournissant des données incorrectes ;

(4) Une réponse à une annonce envoyée au Vendeur et qui porterait atteinte à la réputation du site ;

(5) Une réponse à une annonce envoyée au Vendeur et qui porterait atteinte à tous droits de tiers (droits intellectuels ou autres), qui porteraient atteinte à la morale et aux bonnes mœurs ou contreviendrait au droit d’une autre façon.

iii) Le Site Web se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à une personne physique ou morale qui ne respecterait pas les principes, l’utilisation et conditions d’utilisation énoncées dans le présent texte.

iv) Le Site Web se réserve aussi le droit de poursuivre en justice les personnes mentionnées ci-dessus.

v) La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions précédentes n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation. La disposition en question (ou, le cas échéant, la partie de disposition concernée) sera réputée non écrite et l’utilisateur accepte que le Site Web lui substitue une autre disposition qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

vi) Pour tout litige éventuel qui résulterait de l’usage du Site Web ou de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de Nivelles seront compétents.